Chambre de Métiers et de l'Artisanat de la Martinique

La différence entre ces deux contrats résulte du fait que l’employeur va devoir financer les heures de cours que vous effectuerez au centre de formation s’il signe un contrat de professionnalisation.

Qu’est ce qu’un contrat de professionnalisation ?

Le contrat de professionnalisation est un contrat de formation en alternance associant formation pratique en situation de travail et formation théorique dans un organisme de formation ou dans votre entreprise qui a pour objectif de favoriser l’insertion ou la réinsertion des jeune de 18 à 25 ans révolus et des demandeurs d’emploi de 26 ans et plus inscrits à l’ANPE en leur permettant d’acquérir une qualification.

Qu’est ce qu’un contrat d’apprentissage ?

Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail de type particulier, par lequel un employeur s’engage, outre le versement d’un salaire, à assurer à un jeune travailleur une formation professionnelle méthodique complète, dispensée pour partie en entreprise, et pour partie au CFA.

Il se présente sous la forme d’un document CERFA en trois volets, et précise le diplôme préparé, la durée du contrat, le salaire. Le CFA doit attester de l'inscription.

je veux poursuivre ma formation au CFA de la CMAM, comment dois-je faire ?

Vous voulez poursuivre votre formation au CFA : 3 étapes à effectuer

* assurez-vous qu’il existe une suite de parcours à votre formation

* résilier votre ancien contrat d’apprentissage (vous ne pouvez pas avoir deux contrats en cours)

* retirer votre dossier d’inscription entre le 1er juin et 30 novembre

je ne trouve pas de patron, que dois-je faire ?

Le CAD de la CMAM peut vous accompagner dans votre recherche en vous mettant en relation avec des employeurs. Cela n’exclut pas vos démarches personnelles.

où puis-je obtenir des informations sur l’apprentissage ?

Vous pouvez vous rapprocher de la CMAM et vous inscrire aux réunions d‘informations sur le dispositif de l’alternance en présence de formateurs, de professionnels du métier, du directeur du CFA et du responsable du service CAD.

où puis-je retirer mon dossier d’inscription au CFA de la CMAM ?

Les dossiers d’inscription peuvent être retirés au CAD de la CMAM au service pôle accueil à Rivière-Salée ou au pôle apprentissage au Morne Tartenson à fort de France.

Quelles sont les heures de retrait des dossiers d’inscription ?

- Pôle Apprentissage

2 rue du Temple – Morne Tartenson

97200 Fort de France

du lundi au vendredi de 8H à 12H

- Pôle Accueil et Orientation

Quartier Laugier (site du CFA)

97215 Rivière-Salée

du lundi au jeudi de 7h30 à 13h – 14h à 17h

le vendredi de 7h30 à 14h

j’aurais mes 26 ans le 1er août, est ce que je peux signer un contrat d’apprentissage ?

Vous devez signer votre contrat d’apprentissage avant votre date d’anniversaire.

j’ai un niveau 3ème, j’ai choisi de suivre la formation de cuisine. Est ce que je dois m’inscrire en CAP ou en BEP.

Votre niveau scolaire vous permet de suivre la formation de BEP, toutefois après examen de votre dossier d’inscription le CAD de la CMAM peut vous proposer ou conseiller une inscription en CAP.

quelle est la différence entre le CAP et le BEP ?

Le BEP propose une formation plus générale que le CAP lui, qui permet d’acquérir des techniques plus pointues.

le CFA de la CMAM va-t-il proposer les BAC PRO en 3 ans ?

Oui dés la rentrée 2009

pour pouvoir s’inscrire au CFA, passe t-on des tests de sélections ?

Il n’y a pas de tests de sélections. Toutefois lors de l’analyse de votre dossier d’inscription, vous pouvez être convoqué à un entretien de motivation.

j’ai effectué ma première année de CAP Cuisine au lycée professionnel, est ce que je peux poursuivre ma formation au CFA.

Vous pouvez poursuivre votre formation en 2ème année sous réserve du nombre de places disponibles.

je ne suis pas de nationalité française et je veux suivre ma formation au CFA, que dois-je faire ?

Vous devez vous rapprocher de la préfecture qui vous délivrera une autorisation de travail.

en m’inscrivant au CFA, est ce que ma famille percevra des allocations familiales ?

Oui, si vous avez moins de 20 ans et que votre salaire ne dépasse pas un plafond de 55% du SMIC par mois.

Comment s’inscrire au CFA de la CMAM ?

Pour s’inscrire au CFA il faut :

- trouver un employeur

- retirer un dossier d’inscription (projet de contrat d’apprentissage) entre le 1er juin et le 30 novembre

à quel âge puis-je m’inscrire au CFA ?

Pour s’inscrire au CFA, il faut être âgé de 16 ans à 30 (sous certaines conditions) ou 15 ans à condition d’avoir effectué la scolarité du 1er cycle du second degré (3ème). (lien à créer : âge de l’apprenti)

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II – LE CONTRAT D’APPRENTISSAGE

quelle est la durée du contrat d’apprentissage ?

La durée du contrat d’apprentissage varie de 1 an à 3 ans selon le diplôme préparé ou le profil du candidat.

est-ce que je bénéficie des mêmes droits que les salariés de l’entreprise ?

L’apprenti est un salarié de l’entreprise, il bénéficie des mêmes droits et obligations que les autres salariés de l’entreprise.

puis-je effectuer des heures supplémentaires ?

Les modalités de rémunérations des heures supplémentaires éventuellement accomplies par l’apprenti de + de 18 ans sont celles applicables à l’ensemble des salariés de l’entreprise en respect de la réglementation en vigueur.

mon employeur peut-il me demander de travailler un jour férié et le dimanche ?

Le travail de nuit, jours et dimanche est reglementé par la loi ( voir la fiche Enr CA08)

est ce que j’ai droit aux congés payés ?

L’apprenti bénéficie des congés payés, soit 2 jours et demi ouvrables de repos par mois de travail effectif accompli au cours de la période de référence (1er juin au 31 mai).

Toutefois l’apprenti pour la préparation de ses examens bénéfice d’un congé spécifique de 5 jours ouvrables pendant lequel il doit suivre s’il y a lieu une séance de révision. Ce congé donne droit au maintien du salaire et doit se dérouler dans le mois qui précède les épreuves.

quand dois-je commencer à travailler en entreprise ?

Vous ne devez commencer à travailler en entreprise qu’après la signature et le dépôt du contrat d’apprentissage à la CMAM.

si mon employeur souhaite me garder en entreprise pendant les cours au CFA, que dois-je faire ?

Le contrat d’apprentissage est un contrat en alternance qui associe formation théorique et pratique et un nombre d’heures de présence au CFA.

Votre employeur peut à titre exceptionnel vous garder en entreprise mais il doit en informer le directeur du CFA par courrier ou fax et signer votre livret d’apprentissage.

je souhaite rompre mon contrat d’apprentissage, quelles sont les démarches à accomplir ?

Pour résilier votre contrat d’apprentissage, vous devez vous rendre au CAD pôle apprentissage au Morne Tartenson à Fort de France ou à Rivière-Salée pôle accueil, afin d’y retirer les formulaires de demande de résiliation de contrat.

à quel moment puis-je résilier mon contrat d’apprentissage ?

Le contrat d’apprentissage peut être résilié par l’une ou l’autre des parties durant les deux premiers mois d’apprentissage.

Passé ce délai, la résiliation du contrat ne peut intervenir que sur accord exprès et bilatéral des cosignataires ou, à défaut être prononcée par le conseil de prud’hommes en cas de faute grave ou de manquements répétés de l’une des parties à ses obligation ou en raison de l’inaptitude de l’apprenti à exercer le métier.

J’ai réussi à mon examen, est ce que je peux rompre mon contrat ?

En cas de réussite à l’examen, seul le jeune peut prendre l’initiative de rompre son contrat avant la fin du terme fixé au préalable.

je ne suis plus intéressé par le métier que je prépare, puis-je changer d’orientation en cours d’année d’apprentissage ?

Vous n’êtes plus intéressé par le métier, vous pourrez changer de métier à la condition de résilier votre contrat d’apprentissage et faire une nouvelle inscription au 1er juin jusqu’au 30 novembre.

Vous pouvez vous faire aider dans votre choix en contactant le CAD de la CMAM qui vous aidera à définir votre projet professionnel.

si j’ai échoué à l’examen, est ce que je peux me représenter ?

En cas d’échec à l’examen 2 possibilités s’offrent à vous.

* faire une demande de prorogation de votre contrat d’apprentissage avec le même employeur ou un nouvel employeur avant la fin de votre contrat d’apprentissage au plus tard le 15 septembre de l’année en cours.

Toutefois, la prorogation n’est accordée qu’une seule fois.

* s’inscrire en candidat libre si vous ne souhaitez pas vous suivre la formation au CFA.

si mon patron ne veut pas signer ma demande que dois-je faire ?

Vous pouvez solliciter le CAD de la CMAM qui vous accompagnera dans la recherche d’une autre entreprise d’accueil.

est ce que j’ai droit aux vacances scolaires ?

Non. L’apprenti est un salarié bénéficiant de congés payés comme les autres salariés de l’entreprise.

quels sont les avantages financiers dont dispose l’employeur ? (lien à créer : dispositions financières)

- Exonération de cotisations sociales

- Crédit d’Impôt annuel par apprenti

- Indemnités compensatrices forfaitaires

j’ai signé un contrat d’apprentissage avec un jeune, que dois-je faire pour réclamer les aides financières ?

Une fois le contrat d’apprentissage enregistré par la chambre consulaire, il est au transmis au service instructeurs du Conseil Régional qui se chargera de vous faire parvenir les formulaires d’aides à l’apprentissage. Ces formulaires seront à compléter et renvoyer au CFA de la CMAM.

combien d’apprentis peuvent être formés simultanément dans une même entreprise ?

- 3 pour 1 salarié

- 2 pour le gérant

mon patron me demande de venir faire un essai de 2 semaines au sein de son entreprise, que dois-je faire ?

Après la signature de votre contrat d’apprentissage, vous disposez d’une période d’essai de deux mois à compter de la date d’embauche.

je ne me suis pas présenté à mon entreprise depuis 2 jours, que dois-je faire ?

En cas d’une absence pour maladie, vous devez fournir un arrêt de travail sous 48 heures.

La procédure à suivre est la même que pour un salarié à temps plein : envoyer l’original de l’arrêt de travail à l’entreprise, et à la sécurité sociale, les deux exemplaires qui lui sont destinés.

Cependant, il convient également de transmettre une copie de l'arrêt au CFA.

je suis employeur, je souhaite signer un contrat d’apprentissage avec un jeune, où dois-je récupérer le contrat ?

Le contrat d’apprentissage est émis par la chambre consulaire dont relève la formation de votre jeune.

à quel moment vais-je recevoir le contrat d’apprentissage de mon jeune ?

Une copie de votre contrat d’apprentissage vous sera transmise après enregistrement.

un apprenti a-t-il droit aux ASSEDIC après une rupture du contrat ?

Après une rupture, l’apprenti doit se rapprocher au Pôle Emploi qui examinera sa demande d’allocations de chômage.

Le projet de contrat d’apprentissage a été déposé au CAD, en combien de temps aurai-je une réponse, à propos de mon affectation au CFA ?

Si toutes les pièces demandées ont été fourni, votre dossier sera traité dans les moindre délais, et une réponse vous sera apportée par courrier, dans lequel vous serez convoqué par la Chambre de Métiers, afin d’y retirer le Contrat d’Apprentissage. Dans le cas contraire, nous vous contacterons pour vous faire part de la décision défavorable.

UN CONTRAT D’APPRENTISSAGE EST CONCLU DANS LA LIMITE DES PLACES DISPONIBLES AU C.F.A.

Quand dois-je commencer à travailler en entreprise ?

Une fois le contrat établit, puis signé par les deux parties, vous intégrer l’entreprise à la date prévue.

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III – LA RÉMUNÉRATION

quel est le montant de mon salaire ?

Le salaire est fonction de votre âge et de l’année de formation. (lien à créer)

qui doit verser le salaire ?

Votre salaire est versé par votre employeur à la fin de chaque mois, accompagné de votre fiche de paie.

Quel est le salaire mensuel que je percevrai ?

Votre rémunération est calculée en fonction de votre âge et année de formation.

(Plus d'info)

si je ne reçois pas mon salaire, que dois-je faire ?

Vous pouvez dans un premier temps avoir un entretien avec votre employeur. Si la situation persiste vous pouvez vous rapprocher du CAD de la CMAM qui pourra vous accompagner.

mon employeur me réclame la copie du contrat d’apprentissage afin de faire ma fiche de paie, que dois-je faire ?

Vous pouvez vous rapprocher du CAD de la CMAM qui vous délivrera une attestation d’inscription en attendant l’enregistrement de votre contrat qui vous sera expédié ultérieurement.

Une fois le Contrat d’Apprentissage établit, à quel moment, pourrais-je intégrer le C.F.A?

L’inscription définitive au C.F.A intervient après la signature du Contrat d’Apprentissage. Vous serez convoqué selon le planning du début des cours.

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IV – LA FORMATION / LE DIPLÔME

quelles sont les formations préparées au CFA de la CMAM ?

Voir la carte de formation

quel est le temps de travail dans l’entreprise ?

Le contrat d’apprentissage est un contrat de formation en alternance dont la durée hebdomadaire est de 35 heures.

Le temps consacré par l’apprenti à la formation dispensée dans le CFA fait partie intégrante de votre temps de travail.

Le jeune suivant la formation en semaine normale c'est-à-dire 2 jours par semaine au CFA, la durée hebdomadaire de travail comprenant CFA et entreprise doit être de 35 heures. Si le jeune suit sa formation en semaine bloquée (soit une semaine complète au CFA), la durée hebdomadaire au CFA est de 35 heures.

Ex : vous êtes au CFA le lundi et mardi. Vous effectuez 8 heures de cours par jour soit 16 heures de cours durant les 2 jours. Vous devez donc effectuer 19 heures en entreprises en tenant compte de vos jours de repos hebdomadaires.

Ex : vous êtes au CFA durant toute la semaine, vous effectuez vos 35 heures.

Les cours ont déjà commencés au CFA de la CMAM, et mon contrat n’est pas encore signé. Serai-je pénalisé dans mes apprentissages ?

Vous ne serez pas pénalisé dans vos apprentissages puisque vous aurez la possibilité de rattraper les cours perdus. Un travail personnel supplémentaire vous sera fortement recommandé.

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V – AUTRE

à quel moment dois-je m’inscrire à l’examen ?

Votre inscription à l’examen sera effectuée par le CFA en fonction des dates données par le Rectorat de l’Académie Martinique.

après un contrat d’apprentissage, est ce que je peux signer un autre contrat d’apprentissage avec le même employeur ?

A la fin de votre contrat d’apprentissage votre employeur peut s’il le souhaite vous proposer de signer un autre contrat d’apprentissage à condition de respecter la réglementation en vigueur pour le nombre d’apprentis par maître d’apprentissage et employeur. (lien à créer : nombre d’apprentis par entreprise)

prorogé, j’ai été hospitalisé plus de 3 mois et j’ai raté mon examen pour la deuxième fois. Est-ce que je peux bénéficier d’une autre demande de prorogation ?

Un avenant à votre contrat d’apprentissage sera établit parce que vous n’avez pas pu atteindre votre objectif final.

un établissement public souhaite m’embaucher en tant qu’apprenti au service logistique, est ce possible ?

Les établissements publics (administrations de l’état, mairies, conseils généraux, établissements hospitaliers, …) ont la possibilité d’engager des apprentis sous certaines conditions (lien à créer : site service public.fr « rubrique apprentissage dans le secteur public »)

combien de contrats d’apprentissage puis-je souscrire ?

L’apprenti peut souscrire des contrats d’apprentissage successifs pour préparer des diplômes sanctionnant des qualifications différentes de celle visée au premier contrat, sous réserve des conditions d’âge requises lors de la signature du contrat.