Cesser son activité

Formalités de radiation

Vous trouverez ci-dessous la liste des pièces à fournir selon le type de cessation :

Dissolution de la société

Clôture de liquidation de société

Cessation d’activité sans disparition de la personne morale

• Cas de la mise en location
• 2 actes de location gérance
• 2 exemplaires du Journal d’Annonces Légales
• Cas de la vente
• 2 actes de la vente
• 2 exemplaires de Journal d’Annonces Légales

• Cas de la suppression
• Aucune pièce

Frais/
Frais Répertoire des Métiers : gratuit
Frais RCS : 177 ,21€

Cessation totale d’activité – Personne physique

Horaires de réception du public :
            8h à 12h du lundi au vendredi
            Fermé le jeudi