Création d ’entreprise

• Etude préalable
• Démarche préalable
• Programme d’accompagnement
• L’immatriculation
• Financer votre projet

Etude préalable

Votre métier relève-t-il de l'Artisanat?
Les activités artisanales sont diverses et regroupent plus de 250 métiers, recensés dans les 8 postes de la Nomenclature des Activités au Répertoire :

• 0 - ALIMENTATION
• 1 - TRAVAIL_DES_METAUX
• 2 - TEXTILE, CUIR, HABILLEMENT
• 3 - BOIS_ET_AMEUBLEMENT
• 4 - AUTRES_FABRICATIONS
• 5 - BATIMENT
• 6 - TRANSPORTS, REPARATIONS, AUTRES SERVICES
• 7 – ACTIVITES NON REPARTIES

Qualification professionnelle
Des qualifications professionnelles sont obligatoires pour l'exercice des activités suivantes
Loi n°96-603 du 5 juillet 1996 et décret n°98-246 du 2 avril 1998.

• Réparateur d'automobiles, carrossier, réparateur de cycles et motocycles, réparateur de matériels agricoles,    forestier et de travaux publics.
• La construction, l'entretien et la réparation des bâtiments.
• La mise en place, l'entretien et la réparation des réseaux et des équipements utilisant les fluides ainsi que des matériels et équipements destinés à l'alimentation en gaz, au chauffage des immeubles et aux installations électriques.
• Ramoneur.
• Esthéticien(ne).
• Prothésiste dentaire.
• Boulanger, pâtissier, boucher, charcutier, poissonnier et glacier.
• Maréchal-ferrant.

Ces activités ne peuvent être exercées que sous le contrôle d'une personne qualifiée (chef d'entreprise, salarié, autres) justifiant :

• Soit d'un Certificat d'Aptitude Professionnelle ou Brevet d'Etudes Professionnelles ou diplôme ou titre homologué de niveau égal ou supérieur délivré pour l'exercice du métier.
• Soit justifiant d'une expérience professionnelle de trois années effectives dans l'activité.

Exceptions

Les activités suivantes nécessitent une qualification professionnelle ou une autorisation préalable à leur exercice 

• Coiffure : Brevet Professionnel ou Brevet de Maîtrise. Chaque salon nécessite le concours d'une personne qualifiée.
• Coiffure à domicile : Certificat d'Aptitude Professionnelle.
• Taxi : autorisation de stationnement (Mairie) et certificat de capacité (Préfecture).
• Déménagement : attestation de capacité professionnelle (DDE - Service des Transports).
• Ambulancier : agrément DDASS, Brevet de Secourisme et Certificat de Capacité Ambulancier.
• Toilettage canin (Préfecture).
• Contrôle technique automobile (Préfecture).
• Thanatopraxie.

Par ailleurs, certaines activités sont soumises à déclaration ou autorisation en raison des nuisances qu'elles sont susceptibles d'entraîner, par l'odeur, le bruit, la fumée (activités dites classées).
Ces listes ne sont pas exhaustives.

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Démarche préalable

Choisir sa forme juridique
La réponse aux questions suivantes vous orientera vers la forme juridique la plus adaptée:

• Comment comptez-vous réunir les capitaux nécessaires à la création de l'entreprise ?
• Souhaitez vous exercer seul ou avec d'autres associés ?
• Votre activité est elle amenée à se développer ?
• Votre activité va-t-elle vous conduire à faire des investissements  importants ou des avances de fonds pour financer des chantiers ou des réalisations ?
• Quelle part de responsabilité acceptez-vous d'assumer sur vos biens personnels ?
• Quel statut souhaitez vous avoir , salarié de votre entreprise, gérant non salarié, ou seul intervenant ?
• Quel type de régime fiscal vous convient le mieux (impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés) ?

N'hésitez pas à consulter le Centre des impôts et les conseillers de votre Chambre de métiers et de l'artisanat.

Tableau des principales formes juridiques :

* l’article 1 de la loi initiative économique supprime l’obligation de réunir un capital minimum de 7500 €.
** personne physique : un associé ou un tiers

Formalités à accomplir

Assurez-vous que vous répondez aux obligations légales auprès du centre de formalités de votre Chambre de métiers et de l'artisanat : qualification nécessaire pour exercer votre activité, stage de préparation à l'installation obligatoire. ..
Faites les démarches éventuelles nécessaires auprès de la préfecture (déclaration ou demande d'autorisation au service des établissements classés dangereux, insalubres ou incommodes, demande de carte de commerçant étranger, le cas échéant, demande d'autorisation pour les taxis).
Souscrivez les contrats  d'assurance nécessaires : locaux professionnels incendie, dégâts des eux, vols- matériel et marchandises entreposés, responsabilité civile professionnelle, responsabilité décennale ou biennale pour les métiers du bâtiment, garanties « pertes d'exploitation ».
Ouvrez un compte bancaire de préférence professionnel et distinct du compte privé.
Pensez à imprimer vos documents commerciaux.

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Programme d’accompagnement

Les conseillers de la Chambre de métiers et de l'artisanat sont là pour vous aider. Le stage de préparation à l'installation vous permettra d'effectuer la préparation commerciale de votre projet.

Evaluer son chiffre d’affaire
N'oubliez jamais que sans client, la plus belle entreprise du monde n'est plus rien.
Pour attirer une clientèle et réaliser un chiffre d'affaire, il vous faudra avant tout définir vos produits (caractéristiques techniques, utilité, performance, présentation, prix, les services annexes tels que conseils, service après-vente). Tous vos clients n'auront pas les mêmes attentes. Il vous faudra définir différents produits ou services. Cette gamme de produits ira du produit le plus simple (achat régulier) jusqu'au produit ou service de grande qualité (demande rare) qui renforcera votre image. Le succès commercial tient à ce que vos clients sachent tout ce que vous proposez dans votre gamme.
Vous pourrez évaluer votre chiffre d'affaire en estimant l'importance de votre clientèle par produit ou service.
Quelles sont les caractéristiques de la population sur votre zone d'implantation ? Qui sont vos concurrents directs et indirects ? Comment vous différencier ?

Evaluer ses fournisseurs
Au même titre que le client, le fournisseur est un maillon essentiel pour la santé et la pérennité de l’entreprise.
Contactez plusieurs fournisseurs, pour choisir ceux avec qui vous allez pouvoir travailler, et négociez les accords :

• pour vos matières premières qui font l'objet d'achats fréquents,
• pour le matériel qui est un investissement lourd mais occasionnel,
• pour les services ou les interventions.

Informez-vous sur les pratiques de la profession pour bénéficier des conditions de vente qui correspondent à vos activités. Les sources d'informations sont nombreuses : syndicat professionnel, confrères, foires et salons, presse professionnelle.
Examinez toutes les conditions de vente :

• Le prix net (déduction faite des rabais et remises)
• la qualité du produit ou service
• les conditions de règlement (comptant, fractionné, délais..)
• la régularité et la qualité du contact
• les facilités d'échange en cas d'erreur.

Vous êtes en situation de client vis à vis de vos fournisseurs, alors faites jouer la concurrence. Gardez trace de tous vos contacts, ils pourront vous servir dans des négociations ultérieures

Choisir sa localisation

La localisation de votre entreprise artisanale est un point clé pour sa réussite.
La proximité de vos clients et de vos fournisseurs, de vos futurs salariés, l'accès aux voies de communication, le poids des charges foncières... sont des critères clés pour bien choisir votre implantation car ils influenceront les chances de succès de votre entreprise.

• Vérifiez les éventuelles servitudes et contraintes d'urbanisme.
• Etudiez les possibilités d'accès pour vos clients et fournisseurs : parking, dessertes.
• Déterminer vos besoins en surfaces : boutique, bureau, aire de production ou laboratoire, aire de stockage, possibilités d'agrandissements.
• Tenez compte des nuisances que peut engendrer votre activité ; consultez la mairie, la préfecture, le règlement sanitaire départemental.
• Chiffrez la charge financière de votre installation ; coût d'agencement du local et coût du matériel, coût de sécurité, prix de l'emplacement, coût des impôts locaux, taxe professionnelle.

Etablir ses comptes prévisionnels
Le chiffre d'affaire que vous allez réaliser devra à la fois couvrir les charges de l'entreprise  et vous faire vivre ! Avant de lancer votre activité, il importe donc de chiffrer votre projet et d'établir :

• Votre compte de résultat prévisionnel, avec les charges, le chiffre d'affaires minimum à réaliser, le prix minimum à facturer.
• Votre plan de financement
• Votre plan de trésorerie avec recettes et dépenses mensuelles.

Evaluer ses charges
Pour faire tourner votre entreprise, vous avez besoin d'investissements, de financements, de moyens humains, de matières premières et de services.
Ces éléments engendrent des charges ; vos produits, c'est à dire le volume de recettes attendues par vos ventes, devront à minima les couvrir.
Les charges à prévoir sont :

• les fournitures
• les loyers
• les consommations d'énergie
• les dépenses d'entretien
• les primes d'assurance pour couvrir les risques liés à votre activité professionnelle
• les cotisations
• les dépenses de publicité, de déplacement, de réception
• les salaires et charges sociales du personnel, du conjoint et de vous même.
• les amortissements,
• les remboursements d'emprunts,
• les charges fiscales.

Le total des charges vous indique le chiffre d'affaire minimum à réaliser. Vous penserez peut être à diminuer vos charges en sous-estimant les investissements nécessaires et en n'ayant pas recours à l'emprunt bancaire. Aurez-vous alors la trésorerie suffisante pour  tenir ? Mieux vaut répartir la charge d'un investissement lourd sur plusieurs mois en ayant recours à l'emprunt.
Attention ! Il vous faudra établir votre budget personnel afin de déterminer votre revenu minimum vital

Les conseillers de la Chambre de métiers et de l’artisanat vous aideront à faire vos choix en connaissance de cause (commercial, juridique, social, fiscal...)
Ils vous proposeront un  accompagnement dans le montage et la mise en œuvre de votre projet : ils  établiront avec vous votre "plan d'affaire" (étude prévisionnelle, plan de financement, analyse du marché, recherche d'aides financières...)

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L’immatriculation

Doivent être immatriculées au répertoire des métiers les personnes physiques et les personnes morales (sociétés) :

• qui exercent à titre principal ou secondaire une activité professionnelle indépendante de production, de transformation, de réparation ou de prestation de service relevant de l’artisanat et figurant sur une liste établie par décret,
• qui, au moment de l’immatriculation, n’emploient pas plus de dix salariés.

Pour pouvoir obtenir son immatriculation au répertoire des métiers, le créateur (personne physique ou dirigeant de société) :

• ne doit pas avoir fait l’objet d’une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler soit « toute entreprise » soit « une entreprise artisanale » et ne doit pas avoir été condamnée à une peine complémentaire interdisant l’exercice d’une activité professionnelle, 
• doit avoir suivi le stage de préparation à l’installation.

Dans les jours qui suivent votre déclaration au CFE, l'INSEE va vous attribuer un numéro SIREN et un code APE. Dès lors le répertoire des métiers, et éventuellement le registre du commerce, vont pouvoir vous délivrer un extrait : ce document s'appelle Kbis au registre du commerce et D1 au répertoire des métiers. Il prouve votre immatriculation.

• Liste des pièces Personnes Physiques
• Liste des pièces Personnes Morales

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Financer votre projet

Avant même de démarrer votre activité, vous devez évaluer vos besoins financiers et vérifier la cohérence entre ces besoins et les apports que vous rassemblerez. Etablir votre plan de financement, c'est prévoir l'ensemble des besoins de démarrage ainsi que les ressources que vous pourrez mobiliser. Un financement correctement adapté à votre projet est une condition essentielle de pérennité de votre entreprise.
Les besoins

• Investissements : terrains, construction, locaux, matériel, outillage, matériel de transport, agencement, installation, achat de fonds, droit au bail, brevets, licences d'exploitation
• Frais de démarrage : frais d'actes, honoraires, droits de mutation, inscription au répertoire des métiers, frais de conseil, publicité de lancement.
• « Besoin en fonds de roulement » : c'est l'argent dont vous aurez besoin pour financer vos stocks de départ, payer les fournisseurs et attendre que les clients vous paient.

Les ressources

• Apport personnel : indispensable pour montrer la confiance que vous portez à votre projet et votre détermination à réussir, pour financer votre fonds de roulement et pour pouvoir emprunter à la banque !
• Apport des associés ; si vous envisagez de vous associer ou de vous mettre en société.
• Crédit bancaire : avant d'aller voir votre banquier, vous devez avoir préparé un dossier sérieux où ressortent le montant espéré du prêt la proportion représentée par les remboursements sur votre chiffre d'affaires et sur votre marge ainsi que les garanties offertes.

Prudence ! N'intégrez pas les aides financières incertaines dans votre plan de financement.

La diversité des financements
Les conseillers du service de développement d’animation économique de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat sont là pour vous fournir tous les éléments dont vous avez besoin pour financer votre projet.

Télécharger notre classeur du créateur et repreneur d'entreprise artisanale