REPRISE D’ENTREPRISE

• Les préalables à la reprise
• Aspects juridiques et fiscaux
• Les différentes techniques de reprise
• Financer votre projet

Les préalables à la reprise

Pourquoi reprendre une entreprise ?

• Pour commencer avec un fichier client existant.
• Pour être accompagné par le cédant.
• Pour ne pas créer une concurrence supplémentaire.
• Pour avoir des salariés qualifiés.
• Pour bénéficier de l’emplacement du cédant.
• Parce que je bénéficie de subventions équivalentes à celles de la création.
• Parce que la banque me prêtera plus facilement.
• Parce que mes fournisseurs me feront plus facilement confiance.
• Parce que j’ai des éléments objectifs qui me permettront de préparer l’avenir.

Qualification professionnelle ?

L’expérience professionnelle est préférable et parfois obligatoire pour exercer certaines activités. Des qualifications professionnelles sont obligatoires pour l'exercice des activités suivantes :
(Loi n°96-603 du 5 juillet 1996 et décret n°98-246 du 2 avril 1998.)

• Réparateur d'automobiles, carrossier, réparateur de cycles et motocycles, réparateur de matériels agricoles, forestier et de travaux publics.
• La construction, l'entretien et la réparation des bâtiments.
• La mise en place, l'entretien et la réparation des réseaux et des équipements utilisant les fluides ainsi que des matériels et équipements destinés à l'alimentation en gaz, au chauffage des immeubles et aux installations électriques.
• Ramoneur.
• Esthéticien(ne).
• Prothésiste dentaire.
• Boulanger, pâtissier, boucher, charcutier, poissonnier et glacier.
• Maréchal-ferrant.

Ces activités ne peuvent être exercées que sous le contrôle d'une personne qualifiée (chef d'entreprise, salarié, autres) justifiant :

• Soit d'un Certificat d'Aptitude Professionnelle ou Brevet d'Etudes Professionnelles ou diplôme ou titre homologué de niveau égal ou supérieur délivré pour l'exercice du métier.
• Soit justifiant d'une expérience professionnelle de trois années effectives dans l'activité.

Autres activités nécessitant une qualification professionnelle ou une autorisation préalable à leur exercice

• Coiffure : Brevet Professionnel ou Brevet de Maîtrise. Chaque salon nécessite le concours d'une personne qualifiée.
• Coiffure à domicile : Certificat d'Aptitude Professionnelle.
• Taxi : autorisation de stationnement (Mairie) et certificat de capacité (Préfecture).
• Déménagement : attestation de capacité professionnelle (DDE - Service des Transports).
• Ambulancier : agrément DDASS, Brevet de Secourisme et Certificat de Capacité Ambulancier.
• Toilettage canin (Préfecture).
• Contrôle technique automobile (Préfecture).
• Thanatopraxie.

Par ailleurs, certaines activités sont soumises à déclaration ou autorisation en raison des nuisances qu'elles sont susceptibles d'entraîner, par l'odeur, le bruit, la fumée (activités dites classées).
Ces listes ne sont pas exhaustives.

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Aspects juridiques et fiscaux

Pour connaître les allégements et réductions des droits d’enregistrements rapprochez vous des conseillers de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat.

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Les différentes techniques de reprise

 Achat d’un fond artisanal.

 - L’acheteur devient propriétaire des actifs de l’entreprise. Il achète des actifs nets de tout passif. L’acquéreur ne prend en charge aucune des obligations, ni aucune des dettes du vendeur.
- L’acheteur doit en plus de la valeur du fonds financer le fonds de roulement et les frais d’acquisition.
- L’acte de vente devra être rédigé par un professionnel (notaire ou avocat). Le prix de vente devra obligatoirement être consigné pendant au minimum 3 mois. A défaut l’acheteur sera responsable des dettes du vendeur.
- L’acheteur devra acquitter les honoraires du rédacteur de l’acte et les droits d’enregistrement liés à l’acquisition du fonds artisanal.

Achat  de parts sociales.

- L’acheteur reprend l’actif de la société mais également tout le passif. Il devra se protéger en négociant avec le vendeur une garantie de passif d’au moins 3 ans.
- L’acheteur n’est pas propriétaire des actifs. En effet il n’achète que des titres qui ne lui confèrent aucun droit de propriété sur le matériel de l’entreprise.
- L’acquéreur ne pourra pas déduire les intérêts d’emprunt nécessaire au financement de l’achat des parts de société sauf à constituer une société holding. Toutefois et conformément à l’article 199 terdecies – O - A du code général des impôts il pourra bénéficier d’une réduction d’impôt égale à 25% du montant des intérêts d’emprunt dans la limite annuelle de 10000 euros pour les célibataires et 20000 euros pour les contribuables ayant une imposition commune.
- L’acheteur devra acquitter les droits d’enregistrement liés à l’acquisition des parts sociales (soit 5% du prix de vente si ce dernier est supérieur à 23000 euros) ou de parts de SA (soit 1,10 % plafonné à 4000 euros par mutation) et les honoraires du rédacteur des actes de cession.

 La location Gérance.

    Elle permet au propriétaire d’un fonds artisanal de conserver ce dernier dans son patrimoine et d’en tirer des revenus sans l’exploiter lui-même : il confie la gestion à un tiers qui l’exploite à ses risques et périls, moyennant le versement d’une redevance.
Cependant, le propriétaire du fonds doit avoir exploité le fonds pendant au moins deux ans avant la mise en location-gérance.

    La location-gérance offre plusieurs avantages :
- une période test qui permet au locataire de juger la rentabilité de l’entreprise et des perspectives de développement. A l’issue de cette période, le locataire aura la possibilité de racheter le fonds.
-  de donner confiance aux banques. Le locataire qui fait ses preuves aura plus facilement un prêt auprès des banques pour le rachat du fonds.

    Mais aussi des inconvénients :
- Le propriétaire du fonds est responsable, solidairement avec le locataire, de toutes les dettes d’exploitation contractées dans les 6 mois qui suivent la mise en location-gérance.
- Pendant toute la durée de la location-gérance, le loueur est solidairement responsable des impôts directs du locataire-gérant (IR ou IS, TP).
- Une mauvaise gestion du locataire gérant peut se traduire par une diminution substantielle de la valeur de l’entreprise, voir un dépôt de bilan.

La location de parts sociales.

- Ce mécanisme est destiné à faciliter la transmission d’entreprise et a pour vocation d’offrir au nouvel exploitant une forme de période d’essai au terme de laquelle une promesse de vente est généralement consentie par le propriétaire.
- La location de parts est réservée aux personnes physiques qui souhaitent reprendre une entreprise à l’IS.
- La location de titres a pour conséquence un partage des risques et des responsabilités entre le locataire et le propriétaire.
- Le contrat de location devra préciser le montant du loyer à verser et les garanties éventuelles.

La Donation.

Donation simple :

• Le chef d’entreprise souhaite avantager un seul héritier dans l’acte de donation.
• Au jour du décès du donateur, le bien devra être réévalué et ramené à la succession

Donation partage :

•  Tous les héritiers interviennent à l’acte de donation. Cependant, les lots pourront être inégaux.
•  La donation partage permet de fixer, de manière définitive, la valeur du bien donné au jour de l’acte de donation.
•  Le donateur peut donner en toute propriété ou en nue propriété. Dans cette hypothèse, le donateur se réserve l’usufruit.

Observation : Les donations peuvent se faire tous les 6 ans en franchise de droit de mutation et à hauteur de 50 000 euros par parent et par enfant (sauf cas particulier). Attention, toutefois aux plus-values.

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 Financer votre projet

Avant même de démarrer votre activité, vous devez évaluer vos besoins financiers et vérifier la cohérence entre ces besoins et les apports que vous rassemblerez. Etablir votre plan de financement, c'est prévoir l'ensemble des besoins de démarrage ainsi que les ressources que vous pourrez mobiliser. Un financement correctement adapté à votre projet est une condition essentielle de pérennité de votre entreprise.
Les besoins

• Investissements : terrains, construction, locaux, matériel, outillage, matériel de transport, agencement, installation, achat de fonds, droit au bail, brevets, licences d'exploitation
• Frais de démarrage : frais d'actes, honoraires, droits de mutation, inscription au répertoire des métiers, frais de conseil, publicité de lancement.
• « Besoin en fonds de roulement » : c'est l'argent dont vous aurez besoin pour financer vos stocks de départ, payer les fournisseurs et attendre que les clients vous paient.

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