Textes législatifs

Projets de loi sur la modernisation de l'économie

Christine Lagarde a précisé les 4 volets du projet de loi sur la modernisation de l'économie (LME), qui devrait être présenté le 30 avril en Conseil des ministres :
Les contours du futur projet de loi sur la modernisation de l'économie, 27/03/08.- En ligne sur le site du Premier ministre : http://www.premier-ministre.gouv.fr/chantiers/croissance_847/les_contours_futur_projet_59584.html

Un des chapitres du projet de loi sur la modernisation de l'économie (LME) concerne plus spécifiquement l'entrepreneur individuel :
La loi de modernisation de l’économie créera un statut simplifié de l’entrepreneur individuel, 01/04/2008 - En ligne sur le site du Premier Ministre : 
http://www.premier-ministre.gouv.fr/chantiers/entreprises_852/environnement_reglementaire_fiscal_1006/ loi_modernisation_economie

Fonds artisanaux

Au Journal officiel du 1er avril 2008 :

Arrêté du 29 février 2008 relatif à la déclaration préalable à la cession de fonds artisanaux, de fonds de commerce ou de baux commerciaux et modifiant le code de l'urbanisme
En ligne sur le site Legifrance : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000018538394&dateTexte=

Conseil de la formation
Décret 2007-1267 du 24 août 2007 modifiant les missions des Chambres Régionales de métiers.

Apprentissage (fiche enregistrestrement CA)

1. Contrat d’apprentissage
2. Enregistrement du contrat
3. Enregistrement du contrat (bis)
4. Déclaration en vue de la formation d’apprentis
5. Maitre d’apprentissage
6. Nombre d’apprentis par entreprise
7. Age de l’apprenti
8. Examen médical
9. Nationalité de l’apprenti
10. Apprenti reconnu travailleur handicapé
11. Dates du contrat d’apprentissage
12. Durée du contrat d’apprentissage
13. Durée de travail des apprentis
14. Détermination du salaire de l’apprenti
15. Détermination du salaire de l’apprenti (bis)
16. Dérogations conduite de machines dangereuses
17. Apprentissage familial
18. Travail de nuit, les dimanches et jours féries des apprentis mineurs
19. Rupture du contrat d’apprentissage
20. Dispositions financières